Une réforme structurante pour toutes les entreprises
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour l’ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La réforme s’inscrit dans un double objectif : moderniser les échanges interentreprises et renforcer le contrôle de la TVA par l’administration fiscale.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront également émettre leurs factures sous format électronique.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire : l’obligation d’émission entrera en vigueur le 1er septembre 2027.
Cette réforme prolonge la logique déjà en place pour les marchés publics via la plateforme Chorus Pro, obligatoire pour les relations avec le secteur public depuis 2020.
Ce qui change concrètement
Contrairement à une idée répandue, l’envoi d’un simple PDF par e-mail ne constituera plus une facture électronique conforme.
La réforme impose :
l’émission, la transmission et la réception des factures via une plateforme agréée par l’État (Plateforme de Dématérialisation Partenaire – PDP) ;
l’utilisation de formats structurés permettant l’exploitation automatique des données (Factur-X, UBL ou CII) ;
la transmission simultanée de certaines données de facturation à l’administration fiscale.
La facture électronique devient ainsi un flux de données sécurisé, traçable et interopérable.
De nouvelles mentions obligatoires
En complément des mentions légales déjà exigées, plusieurs informations devront apparaître :
le numéro SIREN du client ;
la nature de l’opération (livraison de biens ou prestation de services) ;
l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
la mention relative au paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
L’absence ou l’erreur de ces informations pourra entraîner des rejets ou des sanctions.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations distinctes
La réforme repose sur deux mécanismes complémentaires :
E-invoicing : facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique).
E-reporting : transmission à l’administration de données relatives aux transactions avec des particuliers (B2C) ou des partenaires étrangers.
Les entreprises devront donc analyser précisément la nature de leurs flux pour identifier leurs obligations exactes.
Un impact direct sur l’organisation interne
La facture électronique ne concerne pas uniquement la comptabilité. Elle impacte :
les logiciels de gestion et ERP ;
les processus commerciaux (devis, bons de commande, facturation) ;
la gestion des bases clients ;
les procédures de contrôle interne ;
l’archivage des documents (conservation obligatoire pendant 10 ans).
La transition nécessite une coordination entre direction, service financier, informatique et partenaires externes (expert-comptable, éditeur de logiciel).
Ce que les entrepreneurs doivent mettre en place dès maintenant
1. Cartographier les flux de facturation : Identifier tous les circuits d’émission et de réception des factures : B2B, B2C, international, multi-établissements.
2. Vérifier la conformité des outils : S’assurer que le logiciel de facturation ou l’ERP sera compatible avec une plateforme agréée (PDP).
3. Mettre à jour les bases de données clients : Intégrer les numéros SIREN, vérifier les informations légales et fiabiliser les données.
4. Choisir une plateforme adaptée : Comparer les offres des Plateformes de Dématérialisation Partenaires en fonction des volumes, des intégrations et des coûts.
5. Former les équipes : Sensibiliser les services administratifs et commerciaux aux nouveaux processus.
6. Anticiper le calendrier : Ne pas attendre 2026 : les délais d’adaptation technique et organisationnelle peuvent être significatifs.
Quels bénéfices pour les entreprises ?
Au-delà de la contrainte réglementaire, la facture électronique peut constituer un levier d’optimisation :
réduction des délais de traitement ;
diminution des erreurs de saisie ;
meilleure traçabilité des paiements ;
automatisation des rapprochements comptables ;
réduction des coûts d’impression et d’envoi.
À terme, la dématérialisation complète des flux peut améliorer la performance administrative et la gestion de trésorerie.
Une transformation à piloter comme un projet stratégique
La généralisation de la facture électronique ne doit pas être traitée comme une simple mise à jour logicielle. Elle constitue une évolution structurelle des pratiques administratives et financières.
Pour les dirigeants, l’enjeu est clair : transformer une obligation réglementaire en opportunité d’optimisation interne.
L’anticipation sera la clé. Les entreprises qui engageront dès maintenant leur transition aborderont 2026 et 2027 avec sérénité, tandis que les retardataires s’exposeront à des tensions opérationnelles et à un risque de non-conformité.
La facture électronique n’est plus une option : elle devient un standard. Aux entrepreneurs de s’en saisir comme d’un outil de modernisation.